assurance

La commission des assurances de la FFR, par le biais de Jean Arhancet, président de la fondation Albert Ferrasse FFR, vous renseigne sur la législation en vigueur pour la saison 2015-2016.

1. Le contrat d’assurance collectif de la FFR :

  • ARTICLE 223 – ASSURANCE DES MEMBRES ACTIFS DE LA F.F.R.

223-1 - Obligations des groupements sportifs affiliés à la F.F.R.

Seuls pourront être autorisés à participer aux compétitions organisées par la F.F.R., les groupements sportifs affiliés ayant souscrit un contrat d’assurance satisfaisant aux montants minimums de garanties fixées par la F.F.R.

  • ARTICLE 225 – AUTRES TITRES DE PARTICIPATION DELIVRES PAR LA F.F.R.
  • 225-1 - « Pass’rugby »

Les titulaires de « Pass’Rugby » ne bénéficient pas des garanties d’assurances souscrites par la F.F.R. réservées aux seuls licenciés de la F.F.R.

  • 225-2 - « Pass’Volontaire » d’association

Le « Pass’volontaire » permet à son bénéficiaire de profiter dans l’exercice des fonctions pour lesquelles il lui a été délivré, des garanties de l’assurance Responsabilité Civile souscrite par la Fondation du Bénévolat.

 

2. Les contrats d’assurance alternatifs :

  • Pour les évènements «Beach-Rugby » et «Rugby à Toucher» maintenant «rugby à 5» préalablement autorisés, et dans ces deux cas seulement, la Fédération Française de rugby prendra en charge l’assurance des participants non-licenciés.
  • DECOUVERTE DU RUGBY  (Pour les Ecoles de rugby)

Dans l’attente de la régularisation de l’AS, la garantie est valable un mois, renouvelable un second mois. COTISATION : 60 euros par groupe de 50 personnes.

  • JOURNEE DE MASSE – STAGES DE JEUNES

Toutes les manifestations de journée de masse, stage de jeunes (jusqu’à la catégorie moins 17 ans comprise) doivent faire l’objet d’une autorisation préalable demandée au Comité. COTISATION : 20 euros par groupe de 50 personnes et par jour.

  • MATCHES OCCASIONNELS (Anciens, dirigeants, non licenciés, etc. …)

Pour ces matches, les pratiquants occasionnels, non licenciés, devront obligatoirement souscrire une licence pour accéder à l’aire de jeu.
COTISATION : 230 euros par groupe de 20 personnes et par match

Dans ces organisations les participants non-licenciés devront établir un « Pass rugby » à transmettre au comité.

 

3. Le contrat d’assurance mandataires sociaux du Comité :

Quel intérêt de souscrire une assurance RCMS pour une association dont les dirigeants sont des bénévoles ?

« La fonction bénévole n’exonère pas les dirigeants de l’association de leur Responsabilité »

Les décisions de justice concernant les dirigeants d’association sont conformes à la jurisprudence « entreprise ». Notamment, est retenu comme faute de gestion commise par le dirigeant d’association le fait de s’abstenir « d’accomplir les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses onctions », soit la même appréciation que dans le cas du dirigeant d’entreprise.

La loi du 25/01/1985 est particulièrement sévère pour les dirigeants puisqu’elle prévoit que les dirigeants peuvent avoir à supporter tout ou partie des dettes de l’association. C’est le régime de l’action en comblement de passif. Cette sévérité est aggravée par la non définition de la faute de gestion et sa libre appréciation par les juges.

C’est la principale menace, en terme d’enjeux financiers, qui pèse sur le patrimoine personnel des Dirigeants. Le contrat peut couvrir les frais de défense du Dirigeant et le montant de la contribution mise à la charge du président.

Différence entre un contrat RC générale et un contrat RC Mandataires Sociaux :

Le contrat RC générale garantit l’association en tant que personne morale et couvre les dommages causés à des tiers du fait de ses activités.

Le contrat RC Mandataires Sociaux garantit les Dirigeants en tant que personnes physiques et couvre les dommages causés à des tiers (ou le club) en cas de faute de gestion des Dirigeants.

 

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